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REHAUSSER LA DIFFICULTÉ du QCM de NATURALISATION POUR LES ÉTRANGERS

Thu, 23 Oct 2025 17:15:56 GMT

REHAUSSER LA DIFFICULTÉ du QCM
de NATURALISATION POUR LES ÉTRANGERS

Naturalisation, carte de résident, titres pluriannuels.

Ces trois démarches sont désormais conditionnées par le QCM civique.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.

Bruno Retailleau a signé, 2 jours avant son départ du ministère de l’Intérieur, un arrêté énonçant les thématiques du QCM nécessaire pour obtenir la nationalité française ou un long titre de séjour.

Des questions plus dures, qui ont pour objectif de compliquer l’intégration des étrangers, dans le cadre de la loi sur l’immigration de 2024.

Cet arrêté détaillant les modalités du nouvel examen que devront passer les demandeurs de la nationalité française et d’une carte de résident ou un titre de séjour pluriannuel.

LA PROPOSITION DE LOI POUR INTERDIRE LE MARIAGE AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Thu, 10 Jul 2025 09:14:17 GMT

LA PROPOSITION DE LOI POUR INTERDIRE LE MARIAGE AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Par Patrice Hilt, Professeur à l’Université de Strasbourg, Directeur du Master Droit de la famille interne, international et comparé, Directeur du Master Droit notarial, (EA n°1351 FR Unistra-CNRS n°3241)

Extrait de l'article

"Si, au terme du processus législatif, la proposition du sénateur Stéphane Demilly devait finalement être inscrite dans une loi, pourquoi celle-ci serait-elle nécessairement vouée à la censure ?

Pour les raisons que nous avons évoquées plus haut : le droit de se marier est une liberté fondamentale, qui doit être reconnue à tous. Et puisque cette liberté a été élevée dans notre droit au rang d’une règle juridique à valeur constitutionnelle, aucune loi ne peut y déroger. La censure viendra ainsi du Conseil constitutionnel, qui pourra être saisi entre le vote de la loi et sa promulgation par un nombre limité de personnes (Président de la République, premier Ministre, Président de l’Assemblée nationale, Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs) mais également, depuis une réforme opérée en 2008, après son entrée en vigueur par tout citoyen au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. La loi sera alors déclarée contraire à la Constitution, et interdiction sera faite aux juges du fond de l’appliquer.

Bien évidemment, on peut toujours imaginer que le Conseil constitutionnel puisse opérer, en la matière, un revirement de sa jurisprudence. Cela relève cependant quelque peu de l’utopie, en raison du poids considérable attribué au droit de se marier tant en droit interne qu’en droit européen des droits de l’Homme ou encore en droit de l’Union européenne. Et même si cela devait se produire, le justiciable pourrait encore saisir la Cour européenne des droits de l’Homme qui entrera assurément en voie de condamnation, compte tenu de l’importance qu’elle accorde avec vigueur et constance à la liberté matrimoniale.

Face à ces éléments connus de tous, on s’étonnera simplement qu’une telle proposition de loi ait pu être formulée. Il s’agit à l’évidence d’un texte de circonstances, qui fait écho à des faits de l’actualité récente et s’inscrit dans le contexte de plus en plus sécuritaire dans lequel est plongé notre pays, comme d’ailleurs bon nombre d’autres États européens. Selon le sénateur Stéphane Demilly, les « brèches » de la législation actuelle mettent « en péril nos politiques publiques migratoires ainsi que la sécurité de nos élus. » Si la volonté des partisans de ce texte est de sanctionner l’étranger qui est entré de manière irrégulière en France, lui interdire le mariage ne peut assurément être la solution. En revanche, d’autres voies, moins risquées juridiquement, peuvent être envisageables comme le durcissement des effets qu’un tel mariage peut produire, en veillant toutefois à ne pas tomber dans la discrimination. D’autres soutiendront encore que l’issue la plus simple et la plus évidente est de pénaliser à nouveau le séjour irrégulier en France car, faut-il le rappeler, depuis une loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière n’est plus pénalement répréhensible. Auparavant, il constituait un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende."

POURQUOI LA PROPOSITION DU SÉNATEUR STÉPHANE DEMILLY SERAIT-ELLE NÉCESSAIREMENT VOUÉE À LA CENSURE ?

Thu, 06 Mar 2025 09:29:18 GMT

POURQUOI LA PROPOSITION DU SÉNATEUR STÉPHANE DEMILLY SERAIT-ELLE NÉCESSAIREMENT VOUÉE À LA CENSURE ?

Extrait de l'article

LA LIBERTÉ FONDAMENTALE DE SE MARIER ATTAQUÉE

Thu, 06 Mar 2025 09:23:13 GMT

LA LIBERTÉ FONDAMENTALE DE SE MARIER ATTAQUÉE

Le 29 janvier 2025, notre association a été entendue par M. Stéphane LE RUDULIER, rapporteur au nom de la commission des lois de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire.

- Texte de la proposition de loi :

Texte n° 190 (2023-2024) de M. Stéphane DEMILLY, déposé au Sénat le 11 décembre 2023

« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

- Exposé des motifs :

https://www.senat.fr/.../exposes.../ppl23-190-expose.html

RÉGIME MATRIMONIAL DES COUPLES FRANCO-ÉTRANGERS

Sat, 07 Dec 2024 17:15:23 GMT

RÉGIME MATRIMONIAL DES COUPLES FRANCO-ÉTRANGERS

Pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019.

Loi applicable :

En l’absence de loi choisie par les époux, la loi applicable au régime matrimonial est celle de l’Etat de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, ou, à défaut de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage, sauf si les époux ont plus d’une nationalité au jour de cette célébration, ou, à défaut, avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

Ce règlement est également universel, en ce que la loi qu’il désigne peut-être celle d’un État non-membre de l’Union européenne.

Pourquoi choisir la loi applicable à son régime ?

Dans un contexte international, la conclusion d’un contrat de mariage peut assurer aux époux une sécurité et stabilité juridique. Cela leur permet de choisir la loi applicable à leur mariage, pour toute la durée de celui-ci. Les époux peuvent choisir la loi soit :

- de l’État dans lequel au moins l’un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention.

- de l’État dont l’un des époux ou futurs époux possède la nationalité.

Une fois la loi applicable choisie, les époux peuvent soient opter pour un régime conventionnel ou au contraire opter pour le régime légal.

Si les époux n’ont pas opté pour une loi au moment de leur mariage dans le cadre d’un contrat de mariage qui précède leur union, ils peuvent utiliser une disposition leur permettant de changer, à moindre coût, de régime matrimonial pendant le mariage.

DEMANDE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

Sun, 07 Jul 2024 13:36:38 GMT

DEMANDE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE

Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) Français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ?

En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département:

Plateforme de naturalisation - Picardie - BeauvaisService

Plateforme de naturalisation - Yvelines - Saint-Germain-en-LayeService

Plateforme de naturalisation - Alsace - StrasbourgService

Plateforme de naturalisation - Bretagne - RennesService

Plateforme de naturalisation - Aquitaine - BordeauxService

Plateforme de naturalisation - Limousin - LimogesService

Plateforme de naturalisation - Bourgogne - DijonService

Plateforme de naturalisation - Centre - ToursService

Plateforme de naturalisation - Essonne - Évry-CourcouronnesService

Plateforme de naturalisation - Lorraine - NancyService

Plateforme de naturalisation - Auvergne - Clermont-FerrandService

Plateforme de naturalisation - Paris - Paris 4e ArrondissementService

Plateforme de naturalisation - Basse-Normandie - CaenService

Plateforme de naturalisation - Provence-Alpes-Côte-d'Azur 2 - Marseille 3e ArrondissementService

Plateforme de naturalisation - Rhône-Alpes 2 - GrenobleService

Plateforme de naturalisation - Midi-Pyrénées - ToulouseService

Plateforme de naturalisation - Champagne-Ardennes - ReimsService

Plateforme de naturalisation - Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 - NiceService

Plateforme de naturalisation - Poitou-Charentes - NiortService

Plateforme de naturalisation - Haute-Corse - BastiaService

Plateforme de naturalisation - Seine-et-Marne - TorcyService

Plateforme de naturalisation - Rhône-Alpes 1 - Lyon 3e ArrondissementService

Plateforme de naturalisation - Val-de-Marne - CréteilService

Plateforme de naturalisation - Hauts-de-Seine - NanterreService

Plateforme de naturalisation - Val-d'Oise - CergyService

Plateforme de naturalisation - Franche-Comté - BesançonService

Plateforme de naturalisation - Haute-Normandie - RouenService

Plateforme de naturalisation - Pays de la Loire - NantesService

Plateforme de naturalisation - Seine-Saint-Denis - BobignyService

Plateforme de naturalisation - Nord-Pas-de-Calais - LilleService

Plateforme de naturalisation - Languedoc-Roussilon - MontpellierService Maryvonne MOISON - Cheffe du bureau des naturalisations plateforme régionale - Direction des migrations et de l'intégration - Loire-Atlantique - NantesPersonne

Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ?

Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français en vigueur ou s’il est en séjour irrégulier en France.

Les documents à fournir

- le formulaire cerfa 15277 ;

- deux photos d’identité ;

- un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport) ;

- un justificatif d’identité valable du conjoint français

- un certificat de nationalité française ;

- un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète ;

- une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance ;

- une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ;

- une copie intégrale des actes de naissance vous avez des enfants ainsi que des documents prouvant leur résidence habituelle avec vous et les actes d’état civil si vos enfants mineurs peuvent devenir français en même temps ;

- un document prouvant la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis votre mariage ;

tout document récent aux 2 noms et avec l’adresse actuelle ;

- un diplôme ou une attestation prouvant un niveau en langue française équivalent au niveau B1 (diplôme d’études français supérieur ou égal au brevet des collèges) ;

- tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité) ;

- un extrait de casier judiciaire si vous avez habité à l’étranger lors de 10 dernières années.

Le coût de votre demande est de 55 € payable en timbre fiscal. Puis, une fois que vous avez transmis tous les documents demandés, vous serez convoqués avec votre épouse ou votre époux à un entretien.

Le délai d’obtention de la demande est de 6 mois à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. Toutefois, le ministère en charge des naturalisations a un délai de 1 an pour refuser d’enregistrer cette déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition a été engagée.

Enfin, une fois que la préfecture vous a transmis un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage, vous pourrez demander votre carte d’identité nationale.

Bon à savoir : en cas d’opposition du ministère à ce que vous deveniez Français, vous avez 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’État . En revanche, en cas de refus d’enregistrement de votre déclaration, les délais sont de 6 mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire. Et à chaque fois, vous devrez prendre un avocat.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Selon la situation familiale, d’autres justificatifs peuvent être demandés .

RAPPORT 2023 SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L’ANTISÉMITISME ET LA XÉNOPHOBIE

Sat, 29 Jun 2024 09:15:03 GMT

RAPPORT 2023 SUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME, L’ANTISÉMITISME ET LA XÉNOPHOBIE

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié le 27 juin, trois jours avant le premier tour des élections législatives, son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie.

Principal enseignement : le spectaculaire recul du niveau de tolérance dans la société française en 2023, que des chercheurs mesurent chaque année à partir d’enquêtes de terrain sur les préjugés des Français. Sur une échelle de 0 à 100, ce niveau de tolérance fléchit de 3 points en un an, pour tomber à 62. Un recul « conséquent et rare » selon le sociologue Vincent Tiberj, chercheur au centre Émile-Durkheim de Sciences Po Bordeaux et coauteur du rapport, qui analyse les liens nuancés entre ces chiffres et les événements politiques actuels.. (extrait article de Romain Jeanticou- Télérama- 28 juin 2024)

https://www.cncdh.fr/actualite/la-cncdh-publie-le-rapport-2023-sur-la-lutte-contre-le-racisme-lantisemitisme-et-la

LES VALEURS DE L'ASSOCIATION

Sat, 29 Jun 2024 09:04:19 GMT

Les valeurs de l'association

LES VALEURS PORTÉES PAR NOTRE ASSOCIATION

sont incompatibles avec l'extrême droite, alors pour lutter contre le racisme, la xénophobie et pour affirmer que les droits sont les mêmes our toutes et tous, notre association a remis en lumière l’appel commun de nombreuses associations et syndicats par sa présence lors d'une manifestation, à l'appel de la Ligue des Droits de l'Homme, le jeudi 27 juin 2024.

PROTECTION SOCIALE DES ÉTRANGERS : « Le Conseil constitutionnel envoie un signal fort. »

Sat, 20 Apr 2024 11:08:46 GMT

PROTECTION SOCIALE DES ÉTRANGERS : « Le Conseil constitutionnel envoie un signal fort. »

MISE AU POINT SUR LES DÉLAIS LÉGAUX DE RÉPONSE AUX DEMANDES FAITES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS

Article L231-1 Code des relations entre le public et l'administration : le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Sont donc soumis au principe, dans leurs rapports avec le public, l’État, les collectivités territoriales (dont les services d'état-civil), leurs établissements publics...

Par exception, les demandes où l'administration peut émettre un avis défavorable le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Le silence vaut rejet (exception réglementaire) pour :

- la délivrance des documents de séjour : titres de séjour (délai 4 mois), autorisations provisoires de séjour et récépissés

- le visa long et court séjour (deux mois)

PREMIER TITRE DE SÉJOUR PARTENAIRE DE PACS

Sat, 20 Apr 2024 10:55:33 GMT

PREMIER TITRE DE SÉJOUR PARTENAIRE
DE PACS

Depuis peu, il est possible de faire sa demande de titre de séjour pour les conjoints de français et les parents d’enfant français sur l’ANEF.

Il existe un guide pour chaque titre afin d'aider les demandeurs :

- Télécharger le guide pour une première demande “Conjoint de français ”

- Télécharger le guide pour une première demande “Parent d’enfant français ”

À ce jour, seule la demande de titre pour le Pacs ne peut se faire sur l’ANEF.

Il faut demander une carte de séjour temporaire vie privée, vie familiale membre de famille (CTS.1), il est donc nécessaire d’adresser la demande auprès de la préfecture par courrier recommandé avec le formulaire « Dossier de demande de délivrance d’un titre de séjour » complété et les pièces justificatives demandées pour le cas partenaire de Pacs avec un·e français·e.

NON, LES ADMINISTRATIONS NE DISPOSENT PAS ELLES-MÊMES DES DÉLAIS POUR RÉPONDRE À VOS DEMANDES

Mon, 18 Mar 2024 14:39:45 GMT

NON, LES ADMINISTRATIONS NE DISPOSENT PAS ELLES-MÊMES DES DÉLAIS POUR RÉPONDRE À VOS DEMANDES

MISE AU POINT SUR LES DÉLAIS LÉGAUX DE RÉPONSE AUX DEMANDES FAITES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS

Article L231-1 Code des relations entre le public et l'administration : le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Sont donc soumis au principe, dans leurs rapports avec le public, l’État, les collectivités territoriales (dont les services d'état-civil), leurs établissements publics...

Le silence vaut rejet (exception réglementaire) pour :

- la délivrance des documents de séjour : titres de séjour (délai 4 mois), autorisations provisoires de séjour et récépissés

- le visa long et court séjour (deux mois)

NIVEAU DE LANGUE FRANÇAISE POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR AVEC LA LOI DU 26 JANVIER 2024.

Sun, 18 Feb 2024 08:20:03 GMT

NIVEAU DE LANGUE FRANÇAISE POUR LA DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR AVEC LA LOI DU 26 JANVIER 2024.

L’article 20 de la loi rehausse fortement les exigences des tests de français pour l’accès au séjour de longue durée (carte pluriannuelle et carte de résident) ainsi qu’à la naturalisation.

- Sur les tests de français et la formation civique : La loi va impacter deux catégories de titres de séjour du CESEDA. Désormais, pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, la seule présence aux cours n’est plus suffisante, un diplôme de français à l’oral et à l’écrit, de niveau intermédiaire A2 (niveau demandé en langue vivante au collège) est nécessaire.

- L’exigence du niveau de français pour la carte de résident est elle aussi réhaussée, à l’oral et à l’écrit. C’est le niveau avancé B1 (niveau demandé en langue vivante au lycée) qui est exigé. Enfin, il est nécessaire pour être naturalisé∙e français∙e de présenter un diplôme, à l’oral et à l’écrit, de niveau indépendant B2 (niveau de français requis pour entrer à l’université en France). Attention, les diplômes de français exigés, ne seront reconnus que s’ils sont délivrés par un organisme agréé par l’État. La liste de ces centres est disponible sur le site de France éducation. Les frais d’inscription à ces examens varient selon les organismes et les territoires entre 90 euros et 140 euros. Ce rehaussement du critère de maîtrise de la langue française n’est malheureusement pas accompagné d’amélioration des formations envisagée pour la réhausse de l’exigence en français pour l’obtention de la carte pluriannuelle.

=> Dispositions législatives : Articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, L. 421-2, L. 421-6, L. 433-6 et L. 433-4 du CESEDA ainsi que l’article 21-24 du code civil.

=> Entrée en vigueur : A compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er janvier 2026

Avis du Défenseur des droits n° 23-02

LOI IMMIGRATION DÉCISIONS DES SAGES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Sat, 03 Feb 2024 12:34:53 GMT

LOI IMMIGRATION
DÉCISIONS DES SAGES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Censure de 32 articles

Articles censurés touchant les couples et familles franco-étrangers :

- S’agissant du droit de vivre en famille pour le titre de séjour pour motif familial, dont la nouvelle loi sur l’immigration prétendait vouloir restreindre la délivrance. Le Conseil constitutionnel a censuré les articles concernés.

- Le délit de séjour irrégulier ou le droit du sol, que la loi voulait réintroduire ou attaquer, seront supprimés. .

Détails des articles écartés par le Conseil constitutionnel :

art 6 : alignement du droit au séjour « conjoint de français » sur les conditions du regroupement familial

art 8 : augmentation de la durée de mariage et de séjour régulier de 3 à 5 ans pour solliciter une carte de résident en tant que parent d’enfant français, conjoint de français, etc.

art 18 : aggravation des sanctions pour le délit de "mariage frauduleux" et de reconnaissance frauduleuse de paternité.

art 22 : légalisation systématique des actes d’état civil

art 32 : possibilité de surseoir pendant deux mois (renouvelables une fois) à célébration du mariage si le procureur ne s’est pas prononcé dans le délai de 15 jours, après saisie par officier d’état civil (pour suspicion de fraude).

Hélas, il reste encore les deux tiers de cette loi dont la disposition de l'obligation de quitter le territoire ouvrant la voie à la traque policière pendant trois ans.

PROJET DE LOI IMMIGRATION

Tue, 09 Jan 2024 19:01:15 GMT

Le projet de Loi Immigration

Le président de la République a annoncé saisir le Conseil constitutionnel.

Une soixantaine de députés de gauche (insoumis, socialistes, écologistes et communistes) ont aussi saisi les Sages et réclament, dans leur recours, la censure totale de la loi.

Article concernant les mariages franco-étrangers

Article 7 bis

L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois renouvelables ».

Aujourd'hui, pour les mariages célébrés en France si le procureur n'a pas donné sa décision dans les 15 jours qui lui sont impartis, le couple peut-être marié. Si l'article n'est pas retoqué par le conseil constitutionnel, la silence du procureur vaudra automatiquement un sursis de deux mois renouvelables pour prendre une décision au lieu de un mois renouvelable actuellement.

La question est alors de savoir si le Conseil constitutionnel protègera cette conception universaliste ou suivra le mouvement actuel, et s’il tolérera alors les atteintes aux autres droits fondamentaux, tels que le droit de mener une vie familiale normale.

LA FUTURE LOI SUR L'IMMIGRATION

Thu, 07 Dec 2023 15:57:47 GMT

La future loi sur l'immigration

L’examen du texte au Sénat est terminé. Cette version considérablement durcie (sous la pression de LR) vient de faire l’objet le 14 novembre d’une dernière séance au Sénat lors de laquelle les différents groupes ont pu exposer les raisons de leurs votes respectifs, avant que ne se tienne un « scrutin public solennel » sur l’ensemble du texte (adopté par 210 voix contre 115) . Cette nouvelle version du projet de loi vient d’être transmise à l’Assemblée nationale (Projet de loi n°1855) :

- amendements adoptés qui pourraient toucher l’immigration familiale

- création de quotas en matière migratoire

- durcissement du regroupement familial

- suppression de l’Aide Médicale d’État

- rétablissement du délit de séjour irrégulier, suppression de la procédure de retenue administrative (retour à la garde à vue pour vérification du droit au séjour)

- augmentation à 5 ans de la durée de résidence stable et régulière pour l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives (notamment allocations familiales et logement)

-durcissements en matière de nationalité (manifestation de la volonté pour l’acquisition de la nationalité à 18 ans) ;

-augmentation du délai à 5 ans pour l’acquisition de nationalité des conjoints de français ; déchéance de nationalité pour les binationaux se rendant coupables d’homicides ou tentatives d’homicides sur des personnes dépositaires de l’autorité publique

- levée d’une grande partie des protections contre l’expulsion, compétence liée du préfet pour la délivrance d’un document de séjour, son renouvellement ou son retrait, lorsqu’il constate le non-respect par un étranger du « contrat d’engagement aux principes de la République » (avec une présomption de gravité caractérisée en cas de non respect du contrat)

- information des organismes de sécurité sociale à compter de la décision portant refus ou retrait de titre de séjour

- durcissement du régime d’assignation à résidence (renforcement des sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence et prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence)

Précision : Ce texte n’est pas une loi, mais un projet de loi. Il sera transmis l’Assemblée Nationale après le 14 novembre, laquelle aura à en débattre à son tour, et pourra donc changer le cours des choses.

LES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR DEPUIS LA DÉMATÉRIALISATION

Fri, 15 Sep 2023 13:21:44 GMT

LES DEMANDES DE TITRE DE SÉJOUR DEPUIS LA DÉMATÉRIALISATION

Les difficultés rencontrées par les couples franco-étrangers de l’association avec la dématérialisation des demandes de titres de séjour et l'utilisation de la plateforme de l’Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) :

L ’absence de récépissé ou d’attestation de prolongation de l’instruction

Lorsque la demande est déposée sur la plateforme Anef, une attestation de confirmation de dépôt en ligne doit être délivrée immédiatement lors du dépôt de la demande (Ceseda, art. R. 431-15-1, alinéa 1er). Cependant, ce document ne justifie pas de la régularité du séjour.

En cas de première demande : Si la demande est complète et est déposée dans les délais, une attestation de prolongation de l’instruction de la demande est délivrée. Elle doit être renouvelée jusqu’à la décision du préfet.

Ce document justifie de la régularité du séjour. Il autorise à travailler seulement dans dans certains cas (voir Ceseda, art. R. 431-15-2, al. 1 et 2).

En cas de renouvellement : Si le titre de séjour en cours expire avant la fin de l’instruction, l’étranger doit recevoir une attestation de prolongation d’instruction qui est aussi renouvelée jusqu’à la décision du préfet.

Attention : ce document est délivré uniquement si la demande est déposée sur le site entre le 120e et le 60e jour qui précède l’expiration du titre (Ceseda, art. R. 431-5). A défaut, la personne obtiendra seulement une confirmation de dépôt en ligne qui ne justifie pas de la régularité du séjour.

Finalement, lorsque le préfet accepte la demande de titre, une attestation de décision favorable avec un QR code est mise à la disposition du demandeur via le téléservice. Elle est valable jusqu’à la remise du titre de séjour.

On constate qu’il existe de nombreux dysfonctionnements liés à cette procédure. En effet, en cas de mauvaise mention de la demande ou d’erreur dans le nom ou l'absence des documents informant des étapes de l'instruction du dossier , il n’y a pas d’interlocuteur pour résoudre ces difficultés. Bien souvent, la meilleur réponse que l’on puisse obtenir est un message copié-collé : « votre procédure est en cours d’instruction ».

Nouvelle page facebook!

Thu, 13 Jul 2023 11:49:27 GMT

L'association a une n ouvelle page facebook !

Aller vite rejoindre la page facebook de l'association!

Fêtes de la fraternité

Thu, 04 May 2023 16:57:40 GMT

FÊTE de la FRATERNITÉ à Quimper le 14 mai 2023. à la salle Dan Ar Braz.

L'association vous accueillera à son stand de 11h à 18h.

Projet de loi immigration/asile/intégration

Mon, 17 Apr 2023 17:19:52 GMT

PROJET DE LOI Immigration / Asile / Intégration

LE SENAT

Amendements adoptés le 15 mars par la commission des lois du Sénat sur le projet de loi immigration/asile/intégration

De cette séance est ressortie une nouvelle version du projet de loi [n° 434 (2022-2023)]; ce document présente les amendements adoptés par la commission qui font différer cette version de celle présentée par le gouvernement dans un sens encore plus défavorable aux personnes étrangères et en particulier ceux qui concernent les conjoints et partenaires de Pacs de français.

Article 1 Ajout de histoire et culture françaises dans la formation civique prévue par le CIR et nécessité d’un certain niveau de connaissance pour octroi carte de résident (CR) / carte de séjour pluriannuelle(CSP); augmentation du niveau de français exigé pour l’obtention d’une CSP (niveau A2) et par effet collatéral, augmentation de celui exigé pour l’obtention de la CR (niveau B1 contre A2 actuellement) etpour la naturalisation (niveau B2 contre B1 actuellement). https://www.senat.fr/.../2022-2023/304/Amdt_COM-206.html

titre additionnel- Information sans délai des organismes de sécurité sociale et de Pôle emploi des décisions d’OQTF édictées ; obligation de radiation de l’intéressé à l’expiration du délai de recours ou du rejet définitif de son recours. https://www.senat.fr/.../2022-2023/304/Amdt_COM-225.htm

titre additionne-Extension de la durée maximale d'assignation à résidence : possibilité de deux renouvellements de la durée d’assignation à résidence de 45 jours, soit une durée maximale de 135 jours au lieu de 90 jours actuellementNouveau paragraphe

LES CHIFFRES DE L'IMMIGRATION FAMILIALE

Thu, 06 Apr 2023 10:00:49 GMT

LES CHIFFRES DE L'IMMIGRATION FAMILIALE

François Héran, professeur au Collège de France à la chaire Migrations et sociétés, rappelle, chiffres à l’appui, à quel point l’immigration est limitée, bien en deçà de la place qu’elle occupe dans l’espace public.

«Une autre approche consiste à examiner non plus le nombre d’immigrés résidant en France, mais les titres de séjour délivrés chaque année par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur. Leur nombre a augmenté de 37 % de 2005 à 2021, une hausse régulièrement pointée comme une dérive incontrôlée mais qui s’explique à 54 % par la migration estudiantine, à 27 % par la migration de travail (relancée depuis peu par le « passeport talent ») et à 24 % par la migration de refuge (la moindre des choses dans le contexte actuel). Objet d’une fixation obsessionnelle dans le débat public, la migration familiale n’est pour rien dans cette hausse, puisqu’elle a reculé de 10 % depuis 2005, tant le parcours est semé d’embûches. Le regroupement familial auprès des étrangers oscille autour de douze mille personnes par an, soit 4 % seulement de l’ensemble des titres.

Quant aux titres délivrés pour « liens personnels et familiaux » avec la circulaire Valls ou l’application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (qui n’a rien de mécanique, contrairement à un mythe tenace), ils plafonnent à 11 000 par an et permettent de régulariser des personnes dont 40 % sont en France depuis dix ans, selon l’enquête officielle Elipa 2.

Ces deux catégories de titres stagnent depuis 2012, avec des effectifs modestes. En faire des « pompes aspirantes » responsables de la progression générale de l’immigration en France est tout simplement erroné. Telle est donc la situation de la France : un nombre d’immigrés en hausse, mais pas en pointe, une» immigration familiale contenue, un essor important des étudiants internationaux, des régularisations en nombre limité." (Le Monde le 8 novembre 2022)